Ce accord de délai supplémentaire pour remboursement de dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
ACCORD DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR REMBOURSEMENT DE DETTE Le présent contrat est signé et prend effet du [Date], ENTRE : [NOM DE VOTRE ENTREPRISE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part,
Ce accord de délai supplémentaire pour remboursement de dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
ACCORD DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR REMBOURSEMENT DE DETTE Le présent contrat est signé et prend effet du [Date], ENTRE : [NOM DE VOTRE ENTREPRISE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part,
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.